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Caroline Abadie Retrait, à défaut, avis défavorable. La Constitution ne permet pas de conditionner l'édiction d'une mesure réglementaire à un débat à l'Assemblée nationale.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Avis défavorable. Cette modification me semble inutile.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022

Caroline Abadie C'est à la commission des lois qu'il revient d'inaugurer cette seizième législature, en examinant le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s'agit du treizième texte dont elle est saisie sur ce sujet depuis le début de la crise sanitaire. Ce projet de loi s'avère néanmoins bien différent des précédents, non par ce qu'il contient, mais par ce qu'il ne contient pas. En effet, c'est la première fois qu'il n'est pas proposé d'instaurer ou de proroger le régime juridique exorbitant du droit commun. Il faut le souligner et s'en réjouir, même si la sortie des régimes ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie L'article 1er vise à proroger jusqu'au 31 mars 2023 la base légale des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid et non l'état d'urgence, comme l'affirment les exposés sommaires de certains amendements. Nous connaissons un contexte de circulation accrue de nouveaux variants et de risque élevé de rebond épidémique. À l'inverse de M. Ugo Bernalicis, je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait, au cœur de la septième vague – nous avons dénombré 200 000 cas positifs hier –, abandonner les outils de suivi de l'épidémie. Je rappelle que SI-DEP permet le traçage des cas contacts et donc la mise en œuvre de notre stratégie « Tester, alerter, protéger ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Cet amendement a pour effet de supprimer l'utilité de l'article 1er. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Mettons-nous d'accord sur un point : la date du 31 décembre 2022 laisse cinq mois, celle du 31 mars 2023 huit, dès lors que le délai court à partir du 31 juillet et non d'aujourd'hui. Les amendements proposent, sur le fondement d'appréciations totalement personnelles voire arbitraires, des durées allant de deux à six mois ; le Gouvernement propose huit mois. En tout état de cause, nous sommes tous favorables à l'adoption d'une clause de revoyure. Lorsque nous avons adopté la loi du 23 mars 2020, nous avons décidé de laisser perdurer les systèmes d'information six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ils sont essentiels pour faire en sorte que nos ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Peut-être ai-je omis de présenter un argument important – même si je doute qu'il fasse changer d'avis les oppositions : notre cadre national se situe dans un cadre européen, et le certificat covid numérique de l'Union européenne a été prorogé jusqu'à la fin juin 2003. Or, sans SI-DEP, on ne peut pas émettre les certificats covid numériques liés à nos déplacements européens. J'entends bien le besoin de débat qui s'exprime, mais je rappelle que, durant les deux heures et demie où le ministre est resté avec nous, une seule question lui a été posée – par Naïma Moutchou – sur SI-DEP, et que toutes les autres questions portaient sur d'autres sujets, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Nous nous sommes mis d'accord sur la date du 31 janvier 2023 et nous voterons donc l'amendement de M. Dino Cinieri. En outre, pour donner suite aux arguments avancés en faveur d'une date de revoyure et à la volonté de débattre avec le ministre de la santé, M. le président aura le soin de convoquer ce dernier à mi-parcours afin qu'il puisse répondre à toutes les questions que vous lui poserez librement à propos de la crise sanitaire, de l'épidémie ou du système d'information. Quant au besoin exprimé sur différents bancs de notre commission de disposer de rapports et d'informations, j'aborderai tout à l'heure ces rapports un par un, mais je puis déjà dire ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Je suis totalement d'accord avec vous et nous partageons le même objectif. C'est, du reste, la raison pour laquelle nous avons déjà satisfait votre amendement. Dans son audition de mai 2020, la présidente de la CNIL avait d'ailleurs annoncé que celle-ci procéderait à une série de contrôles du dispositif SI-DEP et Contact Covid, afin de s'assurer de la conformité de leur mise en œuvre avec le texte que nous votions. Vous serez peut-être heureuse de savoir que, depuis le mois d'avril 2020, quarante-huit opérations de contrôle ont été effectuées. Il s'agit d'investigations sur place ou en ligne, mais également par le biais de la transmission de documents. Ces ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur ces deux lois, n'émettant pas, sur ces points, d'avis défavorable. Par ailleurs, peut-être n'avez-vous pas vu que si la liste a été allongée au fil des lois, ce n'est pas pour plus de contraintes, mais pour un meilleur accompagnement social. Du reste, en la matière, les personnes qui fournissent leurs données consentent explicitement à ce recueil de données et à leur transmission à ce groupe de personnes. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Vos préoccupations sont satisfaites : outre les rapports du Comité de contrôle et de liaison covid-19 dont le Parlement est destinataire, je vous renvoie aux avis de la CNIL, adressés au Parlement et rendus publics ainsi qu'aux précédentes auditions de ses représentants – le président de la commission a, à l'instant, fait part de son intention d'en organiser une à la rentrée. La CNIL a lancé des vérifications sur la violation de données subie par l'AP-HP à l'été 2021 ainsi que sur la publication des données que vous mentionnez – Francetest a déjà été mise en demeure par la CNIL. Lorsque l'enquête sera terminée, ses conclusions ont vocation à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Je suis défavorable à la suppression d'un dispositif en vigueur depuis près de deux ans et qui a permis la reprise sécurisée puis le maintien des déplacements internationaux. La date du 31 janvier 2023, à laquelle prendrait fin sa prorogation, semble recueillir l'approbation de tous les groupes. Je demande donc le retrait de tous les amendements qui s'y rapportent à l'exception de celui de M. Cinieri, dont l'examen va suivre. Je rappelle à toutes fins utiles que le certificat numérique covid de l'Union européenne a été prorogé jusqu'au 30 juin 2023 après l'accord du Parlement européen. Ce dispositif est un outil réactif et efficace pour nous protéger des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Je réitère mon avis défavorable. Je rappelle que nous nous sommes mis d'accord sur la date du 31 janvier 2023. J'invite ceux qui y sont favorables à retirer leurs amendements de suppression.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Comme je l'ai indiqué, je suis favorable à l'amendement CL19 de M. Cinieri et je demande le retrait des autres. La date du 31 janvier est un bon compromis d'autant que d'ici là, le ministre de la santé et de la prévention sera entendu par notre commission.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Le Conseil scientifique a déjà rendu un avis sur la prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements hexagonaux en date du 23 juin 2022. Il considère « ces dispositions proportionnées aux évolutions possibles de l'épidémie au cours de la période considérée ». Il s'est également prononcé en faveur de sa propre disparition. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il sera remplacé par un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, une structure plus souple, mieux adaptée au nouveau contexte sanitaire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Le débat a déjà été tranché par notre assemblée en mai 2021. Pour des raisons sanitaires évidentes – les mineurs propagent le virus autant que les adultes –, nous avons rendu applicables aux mineurs le certificat sanitaire relatif aux déplacements et le passe sanitaire relatif aux activités tout en aménageant, à l'initiative de notre président, les modalités d'exercice de l'autorité parentale afin de faciliter la vaccination des mineurs. Nous avions estimé que la possibilité de présenter un test PCR permettait de surmonter les situations familiales délicates empêchant la vaccination du mineur de plus de 12 ans. Lors de la discussion de la loi du 22 ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Avis défavorable. Le ministre l'a précisé hier, il ne s'agit pas de stigmatiser la Corse ni l'outre-mer. La mesure répond à une réalité objective : certains territoires sont plus fragiles que d'autres et nécessitent de ce fait d'être protégés. Madame Garrido, nous sommes précisément en train de définir le cadre dans lequel le Gouvernement devra, le cas échéant, agir. L'urgence que requièrent les décisions dans ce domaine – quelques jours – n'est pas compatible avec la procédure parlementaire aussi accélérée soit-elle. Il est prévu que le Gouvernement informe sans délai le Parlement des décisions qu'il aura été éventuellement amené à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Il s'agit pourtant d'une mesure de bon sens : la règle doit s'appliquer à l'ensemble des passagers du service de transport concerné, y compris les personnels, comme cela a toujours été le cas. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Actuellement, le délai est de soixante-douze heures. Vos amendements illustrent la difficulté de la définition d'un délai rigide et il convient de conserver une disposition souple, et adaptable à l'évolution du virus. Avis défavorable aux trois amendements.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Ce dispositif s'inscrit dans un cadre européen plus large qui comprend trois documents : le test PCR, le certificat de vaccination et de rétablissement. Il ne me semble pas opportun de déroger aux règles européennes, aussi bien de manière générale que dans ce cas précis. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Votre amendement est satisfait dans son esprit par le IV de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ». Une telle formulation me semble préférable, la vôtre ne permettant pas, par exemple, de répondre à l'émergence très ciblée d'un variant particulièrement dangereux à l'étranger. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Il n'y a pas de géométrie variable, cher collègue, puisque nous sommes tout à fait d'accord. Nous venons d'ailleurs d'adopter un amendement, CL52 rect., qui va plus loin que le vôtre puisqu'il dispose qu'un rapport est remis tous les mois jusqu'au 31 janvier 2023.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Je suis d'accord avec le président, même si votre remarque est pertinente, monsieur Gosselin. Votre raisonnement comporte un hic. Ainsi, le régime de quarantaine et d'isolement applicable hors période d'état d'urgence sanitaire renvoie au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 en ce qui concerne ses conditions d'application. En conséquence, même si c'est très marginal, nous avons encore besoin de ces articles.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Votre demande de rapport est complémentaire de celle de M. Gosselin. Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Madame Bonnivard, nous habitons la même région et sommes donc toutes les deux sensibles à la présence de skieurs – et de randonneurs – dans les Alpes. Mais le projet de loi n'acte pas le retour du contrôle sanitaire aux frontières puisque celui-ci n'a jamais disparu. Vous avez raison, pendant une longue période, les touristes ont dû déserter notre pays. Pour autant, ils sont revenus avec le cadre sanitaire actuel, propice à les rassurer. Celui prévu par le projet de loi s'inscrit dans cette continuité. Je vous renvoie au décret du 1er juin 2021 qui précise les mesures applicables aux passagers en provenance des zones verte, orange et rouge. Je vous ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Caroline Abadie Mon avis est défavorable. S'agissant du terme « temporaire », à partir du moment où des dispositions comportent une date de fin d'application, il s'agit bien de mesures temporaires. Je crois que tout le monde ici souhaite qu'elles le soient. Autant l'indiquer clairement dans le titre.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022

Vous avez fait des annonces en matière de cybercriminalité. La plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a recueilli 1,5 million de signalements depuis sa création en 2009 – 270 000 en année pleine actuellement. Parmi ces signalements, 10 % concernent des discriminations, 55 % des escroqueries et 3 % de l'apologie du terrorisme. Malgré cette activité soutenue, ses effectifs ne sont que de 28 enquêteurs – 7 de plus qu'en 2016. Comptez-vous les renforcer, comme le Premier ministre Jean Castex le souhaitait ? Après la crise sanitaire et la loi « séparatisme », où en sont les actions de prévention que les ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022

Vous avez rappelé votre attachement aux efforts menés en matière de réinsertion. Il faut continuer à mettre davantage de détenus au travail. Nos travaux ont commencé à porter leurs fruits, avec notamment la création du statut du travailleur détenu et de l'ATIGIP. Toutefois, je m'inquiète au sujet de la formation professionnelle en prison, qui constitue le deuxième pilier de la réinsertion. Cette compétence a été transférée aux régions en 2014. Depuis lors, on a noté une chute dramatique du nombre de formations : elle concernait 40 % des détenus avant la réforme et l'on remonte difficilement à 13 %. Le besoin est pourtant avéré, puisque 75 % des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Nous étudions aujourd'hui le budget de la mission Justice qui, dans la continuité des cinq années précédentes, est marqué par une hausse historique de 8 %, qui le porte ainsi à plus de 9,6 milliards d'euros. Depuis 2017, nous avons considérablement renforcé les moyens humains et techniques de la justice. Après une augmentation budgétaire de 40 % sur la période de 2017 à 2022, le budget que vous nous présentez conserve, monsieur le ministre, la même dynamique. Au nom du groupe Renaissance, je salue votre travail et l'effort budgétaire réalisé. Votre engagement témoigne de votre volonté de pérenniser et d'améliorer les actions entreprises pour moderniser ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Je note une certaine constance dans les amendements déposés par La France insoumise – contrairement à d'autres, d'ailleurs : vous ne cessez de vouloir retirer des crédits à l'administration pénitentiaire pour les affecter à d'autres actions. Telle est la politique pénale que vous défendez, et c'est bien conforme à votre idéologie. J'abonde dans le sens du président : des fermetures de places, il y en a eu. Le plan prévoit la création nette de 15 000 places. Si l'on veut qu'il y ait davantage de dignité en prison, il faut accepter de raser et de reconstruire. Nous en avons d'ailleurs discuté ensemble au sujet de la prison de Varces, madame Martin. En outre, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022

La réalité de la vie en détention nous saute aux yeux lors de nos visites et c'est d'ailleurs pour l'améliorer que, dès 2017, nous donnions à l'administration pénitentiaire des moyens sans précédent. Le plan 15 000 places, qui est en réalité un plan 18 000 places, permettra d'en fermer 3 000 trop vétustes. Nous avons doublé le budget dédié à l'entretien du parc immobilier vieillissant (120 établissements datent d'avant 1920). Nous avons en outre tenté de limiter les courtes peines, qui tendent à désociabiliser, et de leur préférer des alternatives parfois plus contraignantes. Je sais que vous mesurez à leur juste valeur ces efforts et savez que nous ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

Le dépôt de plainte peut être difficile pour les victimes. Même si l'on a beaucoup progressé en matière d'accueil et d'accompagnement au sein des commissariats, notamment grâce au recrutement de travailleurs sociaux, certaines victimes sont éprouvées par les faits qu'elles ont subis – je pense en particulier aux victimes de violences intrafamiliales ou de violences sexistes ou sexuelles, mais aussi aux victimes de racisme, d'antisémitisme ou de xénophobie. La Commission nationale consultative des droits de l'homme relève que seulement 2 % des victimes de tels actes déposent plainte et préconise que la plainte en ligne leur soit ouverte. Les associations ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

Cet amendement d'appel a pour but d'engager une réflexion sur l'opportunité de forfaitiser certaines contraventions de cinquième classe, qui font l'objet de procédures longues et chronophages. Je pense aux excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres/heure ou à l'usage indu de la carte de mobilité réduite, pour ne citer que quelques exemples tirés du code de la route qui sont objectivables.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

Caroline Abadie Lors de la conférence des présidents du 3 novembre 2022, le président du groupe LIOT a indiqué faire usage pour cette proposition de résolution du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du règlement de l'Assemblée nationale reconnaît à chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire une fois par session ordinaire. En conséquence, conformément au second alinéa de l'article 140 du règlement, il revient à notre commission de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies. Comme l'a rappelé M. le président, c'est sur la recevabilité, et non l'opportunité de la ...

Caroline Abadie, présidente

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023

Caroline Abadie Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de notre président, Sacha Houlié, qui représente la présidente de l'Assemblée nationale à la rentrée solennelle du tribunal de commerce de Paris. Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Pas moins de cinq commissions sont concernées par ce texte. Il a été fait le choix de déléguer au fond à chacune les articles relevant de son champ de compétences, soit, pour la commission des lois, les articles 9 à 11, 17, 18 et ...

Caroline Abadie, présidente

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023

Caroline Abadie Nous en venons aux orateurs des groupes.

Caroline Abadie, présidente

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023

Caroline Abadie Je précise que la commission des lois est toujours compétente en matière de droit des sociétés, de droit de la commande publique et de droit de la fonction publique.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 18/01/2023

La commission d'enquête ne peut pas empiéter sur le travail de la justice. J'imagine que le mot figure dans le questionnaire qui vous a été envoyé. Ce point lexical reste important pour moi, dans la mesure où nous n'avons pas le pouvoir de dire qu'il s'agit d'un assassinat.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 18/01/2023

Pourriez-vous revenir sur le parcours carcéral de Franck Elong Abé et sur la progression de la menace ? Vous avez notamment mentionné que son comportement était de plus en plus normal. Par ailleurs, vous venez d'expliquer qu'il n'était pas forcément « dans le haut du panier » et que les éléments en possession du service ne permettaient pas de prévoir un passage à l'acte. Le rapport de l'IGJ évoque la présence de caméras défaillantes. Avez-vous la capacité, dans les établissements qui comptent un DLRP, de modifier un scenario de surveillance ? Les caméras sont-elles un outil auquel vous avez accès ? Vous serait-il utile d'y avoir accès pour accomplir vos ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 24/01/2023

Même s'il est facile pour nous d'user de conjectures, il est de notre devoir d'essayer de comprendre ce que nous aurions pu mieux faire. Car il s'agit bien d'un enjeu collectif : que pouvons-nous faire pour que des erreurs humaines de ce type ne conduisent plus à ce qui s'est passé à la maison centrale d'Arles ? Avez-vous pu constater depuis cet événement que d'autres comptes rendus de CPU n'avaient pas été remontés ? Avez-vous effectué des recherches à l'échelle de votre DISP afin de savoir si ce genre d'oublis étaient courants ? Existe-t-il un stock de CPU à purger ? Quel est le délai de traitement ? Si le rapport doit être conjointement déposé par ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 26/01/2023

On imagine souvent que les services de renseignement pourraient prévenir tous les passages à l'acte. Nous sommes probablement tous d'accord pour reconnaître que la radicalisation de M. Elong Abé ne faisait aucun doute, et qu'il était considéré comme dangereux. Mais, lors de certaines auditions, on nous a déclaré qu'aucun risque de passage à l'acte n'avait été détecté. Nous avons besoin de comprendre comment on distingue un individu dangereux et un risque de passage à l'acte. La différence est très ténue. Cela m'évoque Minority Report. Y a-t-il un monde idéal – mais le serait-il vraiment ? – où l'on pourrait prévenir tous les passages à l'acte et ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023

Le sujet de la lutte contre la récidive, essentiel, constitue un axe fondamental des politiques pénales et pénitentiaires que nous menons depuis 2017, avec le soutien collectif de notre majorité. Des textes sur lesquels nous avons beaucoup travaillé avec certains membres du groupe Horizons et apparentés l'illustrent, notamment la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont vous étiez rapporteure, madame Moutchou ; elle a permis de réprimer, par des peines plus sévères, les violences commises contre les forces de sécurité intérieure (FSI). Je citerai aussi, parmi les dispositions que nous avons soutenues ensemble depuis 2017, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023

Face au sentiment d'insécurité qui a été évoqué, il nous revient d'objectiver aujourd'hui le travail de la justice. Le terme de « laxisme » a été employé lors de l'examen des amendements précédents, mais il est de notre responsabilité de rappeler que 2 400 condamnations ont été prononcées en 2002, contre 350 000 en 2021, à quoi s'ajoutent 50 000 comparutions immédiates. Rappelons aussi que la durée moyenne d'une peine d'emprisonnement était de 5,8 mois en 1982, contre 10,7 mois en 2021. On ne peut pas donc taxer notre justice de laxisme – ni en 2017, ni avant, ni après, à en juger par la courbe ascendante des peines. Notre groupe est, il est vrai, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023

Je voudrais nuancer un peu les choses : le SPIP de l'Isère est contre cette disposition, tout comme la CNDPIP.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

Vous caricaturez les chiffres à dessein.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

Pour tous, y compris les riches ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

En réalité, c'est en dehors du champ des caméras que la délinquance augmente : c'est essentiellement au sein de la famille. Ce sont les chiffres des violences intrafamiliales qui ont explosé.